Tax shift – accord du gouvernement belge sur la réforme fiscale

Le 26 juillet 2017, le gouvernement belge est parvenu à un accord sur la réforme fiscale tant attendue. Cet accord comprend notamment une baisse du taux nominal de l’impôt des sociétés, une extension de la taxe d’abonnement aux comptes-titres détenus directement, une nouvelle augmentation de la taxe boursière, un impôt sur le remboursement de capital social et une extension de la taxe de transparence. En revanche, le gouvernement a décidé de ne pas introduire de taxe générale sur les plus-values ni d’ « exit tax ».

Les points ci-après présentent une vue d’ensemble des mesures annoncées. Celles-ci doivent encore être soumises au Conseil d’État pour consultation afin qu’ils puissent être présentés sous la forme de projets de loi au Parlement pour examen et vote. La plupart des mesures entreront en vigueur progressivement entre le 1er janvier 2018 et 2020.

 

  1. Réforme de l’impôt des sociétés : Le taux nominal de l’impôt des sociétés sera réduit et passera de 33,99 % à 29,58 % en 2018, pour atteindre 25 % en 2020. Celui-ci comprend d’une part, le taux normal de l'impôt des sociétés qui sera réduit de 33 % à 29 % en 2018 et à 25 % en 2020, et d’autre part, la contribution complémentaire de crise qui sera réduite à 2 % à partir de 2018 (au lieu de 3 %) pour disparaître définitivement en 2020. Pour les sociétés qui remplissent les conditions des PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés, un taux réduit à 20 % est prévu à partir de 2018 pour la première tranche de 100 000 € du revenu imposable (avec également une diminution de la contribution complémentaire de crise telle qu’exposée ci- dessus). La partie du résultat fiscal qui excédera 100 000 € sera soumise au taux normal de l’impôt des sociétés et non plus à un taux progressif. Une base minimale d’imposition de 30 % sera introduite pour les bénéfices imposables qui excèdent 1 000 000 €, ce qui implique un taux effectif de 7,5 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 1 000 000 € à partir de 2020.
 
  1. Exonération des plus-values sur actions par analogie aux conditions de déduction des RDT : Les plus-values sur actions sont actuellement exonérées de l’impôt des sociétés. Cette exonération sera soumise au même seuil déjà applicable à la déduction des revenus définitivement taxés, à savoir une participation minimale de 10 % ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 €. Si ce seuil n’est pas atteint, les particuliers seront imposés sur les plus-values réalisées sur les actions d’un portefeuille de titres au sein de leur société au taux général de l’impôt des sociétés.
 
  1. Extension de la taxe d’abonnement aux comptes-titres : La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurance est étendue aux comptes-titres détenus directement. Les résidents belges qui possèdent des portefeuilles-titres belges et étrangers (actions, obligations et parts de fonds communs de placement) seront assujettis à une taxe d’abonnement annuelle de 0,15 % pour autant que l’encours s’élève au minimum à 500 000. Le contribuable sera dès lors obligé de mentionner tous ses comptes-titres dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour permettre l’application/le prélèvement de cette taxe par le fisc belge. Les comptes d'épargne-pension et les assurances-vie seront, quant à eux, exonérés de cette taxe.
 
  1. Augmentation de la taxe boursière : Le champ d’application de la taxe boursière belge a été étendu à partir du 1er janvier 2017 aux opérations boursières dont l’ordre est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l’étranger. À partir de cette année, la taxe boursière est appliquée/prélevée si les titres vendus sont débités d’un compte étranger ou si le prix de vente est crédité sur un compte étranger (par exemple détenu par une banque suisse). La taxe boursière varie (de 0,09 % à 1,32 %) selon le type de titres et la nature de l’opération, avec différents plafonds. Outre l’extension de la taxe boursière aux opérations réglées à l’étranger, le plafond a été doublé depuis le 1er janvier 2017. Le plafond a ainsi augmenté et est passé de 650 € à 1 300 € pour les opérations sur obligations et instruments similaires, de 800 € à 1 600 € pour les opérations sur actions et autres instruments financiers, et de 2 000 € à 4 000 € pour le rachat d’actions de capitalisation par une société d’investissement. Le gouvernement a maintenant décidé de relever à nouveau les taux. Pour les opérations sur obligations et instruments similaires, le taux de 0,09 % sera relevé à 0,12 % et pour les opérations sur actions et autres instruments financiers, le taux de 0,27 % sera relevé à 0,35 %. Le taux de 1,32 % pour le rachat d’actions de capitalisation par une société d’investissement reste inchangé.
 
  1. Exonération partielle du précompte mobilier sur les dividendes : Le précompte mobilier sur les dividendes des actions sera partiellement exonéré. Le précompte mobilier de 30 % ne doit plus être payé sur la première tranche de 627 €, soit une exonération annuelle de 188,10 € au maximum.
 
  1. Réduction de l’exonération du précompte mobilier sur les dépôts d’épargne : L’exonération du précompte mobilier pour les intérêts sur les livrets d’épargne jusqu’à 1 880 € est rabaissée à 940 €, soit une exonération annuelle de 282 € au maximum.
 
  1. Épargne-pension : Un régime d’option est introduit grâce auquel les épargnants ont le choix entre l’application du système actuel de 30 % sur 940 € ou d’un nouveau régime de 25 % de réduction d’impôt sur 1 200 €, soit une réduction fiscale de 300 €.
 
  1. Taxe sur l’épargne : Les plus-values réalisées sur les parts d'un organisme de placement collectif qui investit pour 25 % ou moins dans des créances telles que des obligations, des obligations à coupon zéro, des bons de caisse, etc. sont actuellement exonérées. Ce seuil de 25 % sera aboli et les plus-values réalisées sur les parts des organismes de placement collectif qui investissent dans des créances seront imposables à titre d'intérêts au taux de 30 %, quel que soit le pourcentage des créances détenues.
 
  1. Extension de la taxe de transparence : La taxe de transparence (dite taxe « Caïman ») vise les « constructions juridiques » étrangères, c'est-à-dire les structures patrimoniales privées. Le prélèvement fiscal est atteint en considérant les structures patrimoniales privées comme fiscalement transparentes, de sorte que le revenu directement imposable est dans les mains du résident qui est fondateur ou bénéficiaire tiers. Ce régime de transparence fiscale permet à l’administration fiscale de prélever des impôts dans les cas où l’interposition d’une construction juridique nuit au régime de taxation normale. Les constructions juridiques seront maintenant étendues aux « doubles structures ».
 
  1. Mesures supplémentaires : La déduction des intérêts notionnels restera en vigueur uniquement pour les augmentations de capital au cours des cinq dernières années et ne sera plus applicable à la totalité du capital. Le régime de consolidation fiscale qui sera introduit à partir de 2020 permettra de déduire des bénéfices engrangés par une autre entité d'un groupe belge les pertes d'une entité d'un groupe belge. Le « tax shelter »  sera étendu aux « sociétés en  croissance ». Les règles concernant la déduction des pertes subies par un/des établissement(s) stable(s) étranger(s) seront renforcées. De plus, les amortissements accélérés et au prorata à des fins fiscales seront supprimés à partir de 2020.En outre, le remboursement du capital fiscal libéré (partiellement) sera soumis au précompte mobilier par le biais d'une imputation proportionnelle de la réduction du capital sur les réserves imposables.
Nous pouvons en conclure que l'avantage fiscal de l'assurance-placement de la branche 23 n'est pas concerné par ces mesures, au contraire. Ces dernières années, le précompte mobilier a été relevé progressivement à 30 %. L'unique prélèvement libératoire de la taxe de 2 % sur les primes est dès lors d’autant plus contrebalancé par l'exonération à vie du rendement de la police de la branche 23 du précompte mobilier.

Cette tendance fiscalement avantageuse est en outre renforcée par la nouvelle augmentation des taux et plafonds de la taxe boursière belge, qui passent respectivement de 0,09 % à 0,12 % et de 650 € à 1 300 € pour les obligations et instruments similaires, de 0,27 % à 0,35 % et de 800 € à 1 600 € pour les opérations sur actions et autres instruments financiers, et de 2 000 € à 4 000 € pour le rachat d'actions de capitalisation par une société d'investissement (le taux de 1,32 % reste inchangé). De plus, la taxe boursière belge est étendue à partir du 1er janvier 2017 aux opérations boursières étrangères, alors que des taxes boursières étrangères sont encore souvent perçues sur les ordres relatifs aux titres étrangers (par exemple, le droit de timbre en Suisse). Si les fonds sont toutefois transférés à une société d'assurance belge (ou la succursale belge d'une société d'assurance étrangère), la taxe boursière n'est pas appliquée à de telles opérations boursières. La loi prévoit en effet une exception pour les opérations boursières qu'une société d'assurance effectue pour son propre compte. Les modifications susmentionnées n'ont par conséquent aucune incidence sur les investissements réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie lié à un fonds particulier. Le fonds concerné et les actifs sous-jacents appartiennent exclusivement à l'assureur qui donne instruction à un gestionnaire de gérer ce fonds de manière discrétionnaire.

L'extension de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurance aux comptes-titres détenus directement présente aussi des avantages pour l'assurance-placement. Les résidents belges qui possèdent directement des actions, des obligations et des parts de fonds communs de placement en Belgique et/ou à l’étranger seront assujettis à une taxe d'abonnement annuelle de 0,15 %pour autant que l’encours s’élève au minimum à 500 000 €. Les résidents belges ayant souscrit une assurance-vie sont en revanche exemptés d'une telle taxe d'abonnement pour la totalité du montant.

Dans le cas d'une assurance-placement à vie de la branche 23, il est clair que la taxe de 2 % sur les primes est un très bon investissement pour bénéficier ultérieurement d'une exonération de tout prélèvement fiscal sur le rendement réalisé, d'une exonération de la taxe sur les opérations boursières belges et/ou étrangères et, sous certaines conditions, d’une exonération de toute taxe d'abonnement. La taxe sur les primes s'avère plus onéreuse uniquement en cas de très bas rendements, de 1 % ou moins, associés à une durée d'investissement de huit ans ou moins.

Rédigé par Tim Goethals

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